Conditions générales d'utilisation

En utilisant nos services, vous acceptez nos conditions générales d'utilisation

1. Introduction

Merci d’avoir choisi CERTISIO (désigné indifféremment dans la suite par « CERTISIO », « nous », « notre »). En utilisant le service, les sites web, et applications logicielles de CERTISIO (collectivement, le « Service CERTISIO » ou le « Service »), ou en accédant à tout contenu ou support mis à disposition par CERTISIO par l’intermédiaire du Service (le « Contenu »), vous concluez un contrat avec l’entité CERTISIO.

Le Service CERTISIO comprend des fonctionnalités interactives et hors ligne. Votre contrat avec nous comprend les présentes Conditions Générales d’Utilisation (« Conditions ») ainsi que notre Politique de confidentialité, désignés ci-après par les « Contrats ». Vous reconnaissez avoir lu et compris les Contrats et vous acceptez ces Contrats. Si vous n’acceptez pas (ou ne pouvez pas respecter) les Contrats, vous ne pouvez alors pas utiliser le Service CERTISIO.
Veuillez lire attentivement ces Contrats. Ils comprennent des informations importantes sur les Services CERTISIO qui vous sont fournis ainsi que sur les frais, taxes et commissions que nous vous facturons le cas échéant.
Afin d’utiliser le Service CERTISIO, vous devez (1) être âgé d’au moins 18 ans, (2) avoir la capacité de conclure un contrat avec nous et ne pas être interdit de le faire en vertu de toute législation applicable, et (3) être résident d’un pays où le Service est disponible. Vous vous engagez également à ce que toute information d’inscription que vous transmettez à CERTISIO soit exacte, fidèle et exhaustive, que vous en êtes l’utilisateur et vous convenez de faire en sorte que cela soit le cas à tout moment.

2. Modifications des Contrats

Occasionnellement, nous pouvons être amenés à apporter des changements aux Contrats. Lorsque nous apporterons des modifications substantielles aux Contrats, nous vous transmettrons une notification appropriée afin de vous en informer, par exemple, en affichant une notification sur le Service, ou en vous envoyant un courrier électronique.
Vous devez accepter ces nouvelles conditions ; à défaut, vous ne pourrez plus bénéficier du service CERTISIO.
Si vous ne souhaitez pas poursuivre l’utilisation du Service conformément à la nouvelle version des Contrats, vous devez résilier les Contrats et annuler votre abonnement conformément à la section 10 ci-après. A moins que vous n’annuliez votre abonnement, vous continuerez d’être facturé conformément à votre cycle de facturation habituel pour les formules payantes. La poursuite de l’usage des services CERTISIO vaut acceptation des nouvelles conditions.

3. Profiter de CERTISIO

Voici quelques informations sur les manières dont vous pouvez profiter de CERTISIO.

3.1 Nos Services

CERTISIO offre un service d’intégrité à travers la signature électronique, l’horodatage et l’archivage.
Ainsi notre solution assure la conservation de documents dématérialisés et l’archivage de données à valeur ajoutée dans des conditions de sécurité et technologique optimales. Ce service permet de concourir à la confiance par la présomption de preuve des faits capturés, de leur origine, jusqu’au dépôt.

3.2 Modalités d’accès aux Services

Le service CERTISIO nécessite un smartphone dont la version de l’OS requis est fixée par CERTISIO nonobstant les mises à jour de sécurité exigées par l’opérateur telecom et Google.

D’autres informations sont publiées le cas échéant sur notre site web.

4. Droits que nous vous concédons

Le Service CERTISIO est la propriété de CERTISIO. Tous les logos, marques commerciales, marques de services, noms de marque, noms de domaines et toute autre caractéristique de la marque CERTISIO (« Caractéristiques de la marque CERTISIO ») sont la propriété exclusive de CERTISIO.

Le contrat ne vous concède aucun droit d’utiliser toute Caractéristique de la marque CERTISIO que ce soit pour une utilisation commerciale ou non.
Vous acceptez de vous soumettre à nos Directives applicables aux utilisateurs et de ne pas utiliser le Service CERTISIO ni aucune partie de ceux-ci, de toute manière non expressément autorisée par le contrat.

5. Droits que vous nous concédez

En contrepartie des droits qui vous sont concédés aux termes du contrats, vous nous concédez le droit (1) d’autoriser le Service CERTISIO à utiliser le processeur, la bande passante, et le matériel de stockage sur votre Appareil, afin de faciliter le fonctionnement du Service, (2) de vous transmettre de la publicité et d’autres informations et (3) d’autoriser nos partenaires commerciaux à faire de même.

Si vous transmettez des commentaires, idées ou suggestions à CERTISIO en relation avec le Service CERTISIO (« Commentaires »), vous reconnaissez que les Commentaires ne sont pas confidentiels et vous autorisez CERTISIO à utiliser ces Commentaires sans restriction et sans vous verser de paiement. Les Commentaires sont considérés comme un type de Contenu utilisateur.

6. Directives applicables aux utilisateurs

CERTISIO respecte les droits de propriété intellectuelle et attend que vous fassiez de même. Nous avons mis en place quelques règles de base que vous devez suivre lorsque vous utilisez le Service, afin de garantir que CERTISIO peut continuer d’être apprécié par tout le monde. Veuillez suivre ces règles et encourager les autres utilisateurs à faire de même.

Ce qui suit n’est pas autorisé, pour quelque raison que ce soit:

  • faire de la rétro-ingénierie, décompiler, désassembler, modifier ou créer des œuvres dérivées basées sur le Service CERTISIO, le Contenu ou toute partie de celui-ci, à moins que cela ne soit autorisé par la loi;
  • contourner toute technologie utilisée par CERTISIO, ou toute tierce partie, pour protéger le Service;
  • vendre, louer, concéder en sous-licence, ou louer à bail toute partie du Service CERTISIO;
  • intégrer et/ou exploiter dans un logiciel tout ou partie des services ou son code ou API CERTISIO mobiles à travers une application mobile tierce ou en dehors du mobile;
  • contourner toute restriction territoriale appliquée à CERTISIO ou ses concédants de licence.

Vous devez respecter CERTISIO et les autres utilisateurs du Service CERTISIO. Ne vous engagez pas dans une activité ou ne vous inscrivez pas et/ou n’utilisez pas de nom d’utilisateur qui est ou comprend un matériel qui:

  • est offensant, abusif, diffamatoire, pornographique, menaçant ou obscène;
  • est illégal, ou destiné à promouvoir ou commettre un acte illégal de quelque nature que ce soit, comprenant, sans s’y limiter, les violations des droits de propriété intellectuelle, les droits à la vie privée, ou les droits exclusifs de CERTISIO ou d’une tierce partie;
  • comprend votre mot de passe ou comprend à dessein le mot de passe de tout autre utilisateur ou comprend intentionnellement les données de tierces parties, ou est destiné à solliciter ces données personnelles;
  • comprend du contenu malveillant, tel qu’un maliciel, des chevaux de Troie ou virus, ou interfère autrement avec l’accès de tout utilisateur au Service;
  • implique la transmission de courriers électroniques de masse non sollicités ou autres formes de spam (« spam »), courrier indésirable, chaînes de lettres, ou similaires, y compris par l’intermédiaire de la boîte de réception ou espace de stockage CERTISIO;
  • implique des activités commerciales ou de vente, telles que la publicité, les promotions, concours, loteries, ou régimes pyramidaux, qui ne sont pas expressément autorisés par CERTISIO;
  • interfère avec ou interrompt d’une quelconque manière le Service CERTISIO, falsifie, viole ou tente de sonder, scanner ou tester les vulnérabilités de Service ou les systèmes informatiques, le réseau, les règles d’utilisation de CERTISIO, ou l’un quelconque des composants de sécurité, mesures d’authentification ou autres mesures de protection de CERTISIO, applicables au Service, au Contenu ou à toute partie de ceux-ci;
  • ou est en conflit avec les Contrats, tel que déterminé par CERTISIO.
  • porte préjudice à des tiers par le contenu (photo/video) créés et traités avec CERTISIO ou par l’absence d’autorisation des personnes impliquées dans le contenu.

Vous reconnaissez et convenez que le non-respect de ces directives peut entraîner la résiliation ou suspension immédiate de votre compte CERTISIO. Vous convenez également que CERTISIO peut également reprendre votre nom d’utilisateur, pour quelque raison que ce soit.

Votre mot de passe protège votre compte utilisateur et vous êtes responsable du maintien de sa confidentialité et de sa sécurité. Vous comprenez que vous êtes responsable de toute utilisation faite de votre nom d’utilisateur et de votre mot de passe sur le Service, sauf à démontrer le caractère frauduleux de leur utilisation. Si votre nom d’utilisateur ou mot de passe est volé ou perdu, ou si vous pensez que votre compte a fait l’objet d’un accès non autorisé par des tierces parties, veuillez- nous le faire savoir immédiatement et modifier votre mot de passe dès que possible.

Vous reconnaissez que les modifications apportées par l’utilisateur sur le document certificat au format acrobat (pdf) sont faites sous sa propre responsabilité et annulent de fait l’intégrité du document, de son contenu et de sa valeur.

Vous êtes le (ou la) seul(e) responsable de votre comportement et de l’ensemble des images, photos, vidéo, profils et autres contenus ou supports (ci-après dénommés collectivement le « Contenu ») que vous soumettez sur le Service ou par son intermédiaire.

7. Limitations et modifications de Service

CERTISIO s’efforcera d’assurer un Service effectif et de qualité. Néanmoins, vous êtes informé que le Service peut être sujet à des interruptions temporaires, en raison (i) de la conduite d’opérations de support et de maintenance programmées dont vous serez informés à l’avance, et dont le but est de corriger, modifier et/ou améliorer les caractéristiques et les fonctions du Service dans votre meilleur intérêt, et/ou (ii) de difficultés ou de désordres techniques imprévus pour lesquels, par essence, vous ne pourrez pas être prévenus à l’avance.
Dans de telles circonstances, CERTISIO s’efforcera de rétablir le Service dans les 48 heures suivant son interruption. En aucun cas la responsabilité de CERTISIO ne pourra être engagée du fait de ces interruptions, y compris pour celles résultant de vos propres actes, de faits imprévisibles et insurmontables d’un tiers et/ou d’événements de force majeure.

Les correctifs et les évolutions majeures de l’application mobile exigent le téléchargement d’une mise à jour, elles font l’objet d’une notification qui engage l’utilisateur à télécharger et installer la nouvelle version.

8. Assistance des clients

Nous ferons des efforts raisonnables pour répondre à toutes les Demandes d’assistance client dans un délai raisonnable, mais nous ne donnons aucune garantie de quelque nature que ce soit que les Demandes d’assistance client recevront une réponse dans un délai spécifique et/ou que nous serons en mesure de répondre à ces demandes de manière satisfaisante.

9. Annulations

Les Abonnements payants peuvent être acquis directement auprès de CERTISIO soit en (1) payant des frais d’abonnement mensuels; soit par (2) prépaiement vous donnant accès au Service CERTISIO pendant une période spécifique (« Période prépayée »).
Votre paiement à CERTISIO se renouvellera automatiquement à la fin de la période de l’abonnement, à moins que vous n’annuliez votre Abonnement payant sur votre page Abonnement avant la fin de la période d’abonnement en cours. L’annulation entrera en vigueur le lendemain du dernier jour de la période d’abonnement en cours, et vous serez rétrogradé au Service gratuit. Cependant, si vous annulez votre paiement ou votre Abonnement payant avant la fin de la période d’abonnement en cours, nous ne rembourserons pas les frais d’abonnement qui nous ont déjà été payés.
CERTISIO peut de temps à autre modifier le prix des Abonnements payants, de la Période prépayée (pour les périodes non encore payées), et vous communiquera toute modification tarifaire à l’avance, et, le cas échéant, comment accepter ces changements. Les modifications tarifaires des Abonnements payants prendront effet à partir de la période d’abonnement consécutive à la date de modification tarifaire.

Selon ce qui est autorisé par la loi, en continuant à utiliser le Service CERTISIO après l’entrée en vigueur de la modification tarifaire, vous acceptez le nouveau tarif. Si vous n’acceptez pas les modifications tarifaires, vous avez le droit de refuser la modification en vous désabonnant du Service CERTISIO avant l’entrée en vigueur de la modification tarifaire. Veuillez donc vous assurer que vous lisez attentivement ces modifications tarifaires.

10. Durée et résiliation

Les Contrats demeureront en vigueur jusqu’à leur résiliation, à votre initiative, ou à celle de CERTISIO.

Vous pouvez mettre fin aux Contrats à tout moment sans raison. Dans une telle hypothèse vous ne serez pas remboursés pour la période payée restant à courir. CERTISIO peut à tout moment résilier les Contrats ou suspendre votre accès au Service CERTISIO sans information préalable et sans préavis en cas de faute grave de votre part, et notamment en cas de violation par vous des lois applicables. Vous pouvez également mettre fin aux Contrats sans information préalable et sans préavis en cas de (i) faute grave de la part de CERTISIO et (ii) modification substantielle des Contrats conformément à l’article 2.

Dans l’hypothèse où il serait mis fin aux Contrats du fait d’une faute grave de la part de CERTISIO ou d’une modification substantielle des Contrats, CERTISIO cessera de vous facturer dès la date de résiliation des Contrats et vous remboursera tous les frais prépayés pour la période postérieure à la résiliation. Si vous avez déjà été facturé pour le mois courant, vous serez remboursé au pro rata.

11. Limitation

En cas de problème ou insatisfaction concernant le service CERTISIO, veuillez contacter le service client de CERTISIO via notre formulaire de contact en précisant vos coordonnées et votre demande.

Dans la mesure autorisée par la loi applicable, CERTISIO, ses dirigeants, actionnaires, employés, agents, administrateurs, société affiliées, successeurs, ayant-droits, fournisseurs ou concédants de licence ne pourront en aucun cas être tenus responsables de tous dommages indirects résultant de l’utilisation ou de l’impossibilité d’utiliser le service CERTISIO.
Aucune des stipulations des Contrats ne peut avoir pour effet d’exclure ou de limiter la responsabilité de CERTISIO en cas de fraude, déclarations erronées et frauduleuses, décès ou dommage corporel causés par sa négligence.

12. Droits des tierces parties

12.1. Droits liés à Apple.

Si vous avez téléchargé l’application depuis l’App Store d’Apple, Inc. (« Apple ») ou si vous utilisez l’Application sur un appareil iOS, vous reconnaissez avoir lu, compris et accepté l’avis suivant concernant Apple. Ce Contrat est entre vous et CERTISIO uniquement, et non avec Apple, et Apple n’est pas responsable du Service ni de son contenu. Apple n’a aucune obligation, de quelque nature que ce soit, de fournir tout service de maintenance et de support concernant le Service. En cas de l’incapacité du Service à respecter toute garantie applicable, vous pouvez alors notifier Apple qui vous remboursera le prix d’achat correspondant de l’Application; et dans la plus large mesure autorisée par la loi, Apple n’a pas d’autre obligation de garantie, quelle qu’elle soit, en ce qui concerne le Service. Apple n’est pas responsable de traiter toute réclamation de votre part ou de toute tierce partie concernant le Service ou votre possession et/ou utilisation du Service, y compris, sans limitation: (1) les réclamations en responsabilité produit; (2) toute réclamation selon laquelle le Service n’est pas conforme à toute disposition légale ou réglementaire applicable; et (3) les réclamations survenant aux termes de la législation sur la protection des consommateurs ou similaire. Apple n’est pas responsable de l’enquête, de la défense, du règlement, et de la renonciation à toute réclamation de tierce partie selon laquelle le Service et/ou votre possession et utilisation de l’Application viole les droits de propriété intellectuelle de cette tierce partie. Vous acceptez de respecter toute condition de tierce partie applicable, lorsque vous utilisez le Service. Apple, et les filiales d’Apple, sont des bénéficiaires tiers de ce Contrat, et dès votre acceptation de ce Contrat, Apple aura le droit (et sera considéré avoir accepté le droit) de faire appliquer ce Contrat à votre encontre, en tant que bénéficiaire tiers de ce Contrat. Vous déclarez et garantissez par la présente que (1) vous n’êtes pas situé dans un pays soumis à un embargo du gouvernement des États-Unis, ou qui a été désigné par le gouvernement des États-Unis comme pays « soutenant le terrorisme »; et (2) ne pas être mentionné sur toute liste du Gouvernement des États- Unis sur les parties interdites ou restreintes.

12.2. Droits liés à Google.

Si vous avez téléchargé l’application depuis Google Play ou si vous utilisez l’Application sur un appareil Android, vous reconnaissez avoir lu, compris et accepté l’avis suivant concernant Google. Ce Contrat est entre vous et CERTISIO uniquement, et non avec Google, et Google n’est pas responsable du Service ni de son contenu. Google n’a aucune obligation, de quelque nature que ce soit, de fournir tout service de maintenance et de support concernant le Service. En cas de l’incapacité du Service à respecter toute garantie applicable, vous pouvez alors notifier Google qui vous remboursera le prix d’achat correspondant de l’Application; et dans la plus large mesure autorisée par la loi, Google n’a pas d’autre obligation de garantie, quelle qu’elle soit, en ce qui concerne le Service. Google n’est pas responsable de traiter toute réclamation de votre part ou de toute tierce partie concernant le Service ou votre possession et/ou utilisation du Service, y compris, sans limitation: (1) les réclamations en responsabilité produit; (2) toute réclamation selon laquelle le Service n’est pas conforme à toute disposition légale ou réglementaire applicable; et (3) les réclamations survenant aux termes de la législation sur la protection des consommateurs ou similaire. Google n’est pas responsable de l’enquête, de la défense, du règlement, et de la renonciation à toute réclamation de tierce partie selon laquelle le Service et/ou votre possession et utilisation de l’Application viole les droits de propriété intellectuelle de cette tierce partie. Vous acceptez de respecter toute condition de tierce partie applicable, lorsque vous utilisez le Service. Google, et les filiales d’Google, sont des bénéficiaires tiers de ce Contrat, et dès votre acceptation de ce Contrat, Google aura le droit (et sera considéré avoir accepté le droit) de faire appliquer ce Contrat à votre encontre, en tant que bénéficiaire tiers de ce Contrat. Vous déclarez et garantissez par la présente que (1) vous n’êtes pas situé dans un pays soumis à un embargo du gouvernement des États-Unis, ou qui a été désigné par le gouvernement des États- Unis comme pays « soutenant le terrorisme »; et (2) ne pas être mentionné sur toute liste du Gouvernement des États-Unis sur les parties interdites ou restreintes.

13. Intégralité du Contrat

Sous réserve de ce qui est stipulé dans la présente section, ou tel qu’explicitement convenu par écrit entre vous et CERTISIO, le Contrat constitue la totalité des conditions générales convenues entre vous et CERTISIO.

14. Divisibilité et renonciation

Sauf stipulation contraire dans les Contrats, si une stipulation des Contrats est tenue pour invalide ou inapplicable pour quelque raison que ce soit, cette invalidité ou inapplicabilité n’affectera en aucune manière ni ne rendra invalide ou inapplicable les stipulations restantes des Contrats, et l’application de cette stipulation sera effectuée dans la mesure autorisée par la loi. Toutefois, le présent article ne s’appliquera pas si la stipulation des Contrats en cause porte sur une obligation essentielle. Toute incapacité de CERTISIO à appliquer les Contrats ou toute stipulation de ceux- ci ne constituera pas une renonciation de CERTISIO ou du bénéficiaire tiers à le faire.

15. Cession

CERTISIO peut céder les Contrats ou toute partie d’entre eux, et CERTISIO peut déléguer l’une quelconque de ses obligations aux termes des Contrats. Vous ne pouvez céder les Contrats, ni aucune partie d’entre eux, ni transférer ou concéder en sous-licence vos droits aux termes des Contrats, à aucune tierce partie.

16. Indemnisation

Dans la plus large mesure autorisée par la loi applicable, vous convenez d’indemniser et de tenir CERTISIO hors de cause contre tous les dommages et intérêts, pertes et dépenses de toute nature (y compris les honoraires raisonnables d’avocat) résultant de: (1) votre violation de ce Contrat; (2) toute activité dans laquelle vous vous engagez sur ou par l’intermédiaire du Service CERTISIO; et (3) votre violation de toute loi ou des droits d’une tierce partie.

17. Droit applicable/Compétence

Les Contrats (ainsi que tout litige/réclamation non contractuel résultant de ou en relation avec ceux-ci) sont soumis aux lois de l’état ou du pays référencé ci-dessous. De plus, vous et CERTISIO acceptez d’être soumis à la compétence des tribunaux français afin de résoudre tout litige, réclamation, ou désaccord en relation avec les Contrats (et tout litige/réclamation contractuel causés directement ou indirectement par ceux-ci).

18. Nous contacter

Si vous avez des questions concernant le Service CERTISIO ou les Contrats, veuillez contacter le service client de CERTISIO via notre formulaire de contact en précisant vos coordonnées et votre demande.
Merci d’avoir lu nos Conditions. Nous espérons que vous appréciez CERTISIO !